Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
...En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.
...Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.
...L'implantation incorrecte de murs de clôture, réduisant la superficie réelle du terrain clôturé, par l'entrepreneur qui a vendu ce terrain démontre sa mauvaise foi et engage sa responsabilité.
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