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Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.
...Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
...Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
...Paru au Journal officiel du 13 octobre 2010, le décret du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation interdit toute forme de commissionnement liée à l'activité de diagnostiqueur immobilier.
...La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
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