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Conséquences du caractère réputé non écrit des stipulations du règlement de copropriété

Conséquences du caractère réputé non écrit des stipulations du règlement de copropriété

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de loi du 10 juillet 1965, et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites.

La société civile immobilière P., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 24 août 2007 dont les deux scrutateurs n'avaient pas été élus mais désignés conformément à la clause du règlement de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette (...)
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