Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.
...Le sous-traitant qui n'est pas payé par l'entrepreneur principal ne peut agir en paiement de ses travaux directement contre le maître de l'ouvrage que s'il a été accepté par ce dernier.
...Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.
...Un arrêté, publié au Journal officiel du 1er septembre 2011, définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante.
...Publication au JORF de deux arrêtés du 19 août 2011 relatifs au constat et au diagnostic des risques d'exposition au plomb.
...Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
...La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
...Un décret publié au Journal officiel du 18 août 2011 met en place une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.
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