Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
...Un décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2011.
...Les dommages subis par un copropriétaire ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires et doivent être remboursés par l'assureur de celui-ci.
...Un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2011 proroge le Conseil de l'immobilier de l'Etat pour une nouvelle période de cinq ans.
...La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
...La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par comparaison à un local-type dont la superficie lui est significativement différente.
...Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
...Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.
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