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Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui considère que l'époux, qui a signé un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989, a renoncé sans équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et qu'il en va de même de l'épouse, qui avait donné mandat tacite à son mari pour souscrire au bail de renouvellement établi à leurs deux noms.

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Le juge ne peut rejeter l'action d'un copropriétaire relative à une servitude grevant un fonds au profit d'un autre copropriétaire, sous prétexte que cette action doit être collective et non personnelle à la propriété ou à la jouissance d'un lot, sans rechercher si le plaignant ne subit pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur les parties communes.

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