hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants

Copropriété : responsabilité du déneigement des trottoirs attenants

Le ministre des Collectivités territoriales, qui a été interrogé le 11 janvier 2011 sur les responsabilités des syndics de copropriété en matière de déneigement des trottoirs jouxtant les copropriétés par le député Gilbert Mathon, rend sa réponse.

Le député Gilbert Mathon a demandé s'il revient aux occupants (propriétaires et locataires de l'immeuble) d'assurer le déneigement des trottoirs bordurant la voie publique de la copropriété ou si c’est au syndic de le faire. Le ministre lui a répondu le 17 avril 2012 que le maire est habilité à imposer aux syndics de déneiger devant leurs copropriétés.   Il précise qu’"en cas d'immeuble en copropriété, l'exécution de l'arrêté municipal (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules