Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
...Quelle forme doit revêtir l'acceptation d'un offre de vente et de promesse ?
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
...Le gouvernement n'envisage pas à court terme, de modifier la réglementation actuelle sur le dossier de diagnostic technique fourni en cas de vente ou de location pour y inclure un nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures.
...L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.
...Un système de vidéosurveillance installé en dehors de tout consentement des copropriétaires étant une entrave au libre exercice de leurs droits sur les parties communes, son installation constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose.
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