L'autorité administrative peut procéder à l'inscription de certaines parties de l'immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes un intérêt historique, mais seulement à la condition que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer "la cohérence du dispositif de protection" de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques.

Une proposition de loi du 13 février 2012 a pour objectif de diminuer le nombre d'accidents routiers en restreignant l'accès aux propriété privées appartenant à des particuliers ou des entités publiques, par la fermeture des accès et par l'obligation d'une signalisation répondant à des exigences de visibilité et de sécurité. 

Le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission.

L'Assemblée nationale a organisé, le 16 février 2012, un débat sur le logement sous la forme de questions-réponses avec le gouvernement.

Un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot.

Chargé par le secrétaire d’Etat au Logement d’émettre des propositions portant sur l’amélioration des interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou en difficulté, le président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de remettre son rapport, intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires".

La déclaration de préemption est nulle lorsque l'indivisaire n'a pas soumis dans les délais un acte de vente conforme au projet initial.

Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.