hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.

Par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X. et M. Y. ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a déclaré M. X. en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 24 avril 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire a autorisé le liquidateur à céder à une société les biens et droits immobiliers indivis des époux X. Par acte du 3 août 2004, une personne invoquant sa qualité (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules