Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
M. X. et Mme Y. ont tous deux fait état d'un acte authentique les désignant comme propriétaires d'une même parcelle à Embrun.Invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive, M. X. a assigné Mme Y. pour se faire reconnaître propriétaire exclusif de ce fonds. Dans un arrêt du 21 février 2011, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M. X. seul propriétaire de la parcelle litigieuse, par suite de prescription acquisitive.Les juges du fond ont retenu "qu'il (...)
Cet article est réservé aux abonnés