Lorsque la sous-location est l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Contrat de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
...Pas de faute du mandataire professionnel dans l'exécution de son mandat en cas de dommages causés au bien loué par le locataire
En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans l'exécution de son mandat si celui-ci cause des dommages au bien loué.
...Modification de l'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail
L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.
...Bail commercial : caractère mixte du jugement se prononçant sur la recevabilité d'une demande en révision en ordonnant une expertise
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
...Gestion de la demande de logement social et information des demandeurs
Publication de trois décrets d'application de la loi Alur relatifs au logement social.
...Recouvrement de sommes indûment versées au preneur entrant d'un bail rural par l'action oblique
Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le bailleur, le conjoint du preneur entrant peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu, que ce dernier s'est abstenu de mettre en oeuvre sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
...Procédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
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