Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression par un bailleur d’une salle de prière pour travaux : liberté religieuse des résidents respectée
Le propriétaire d’un foyer peut, sans porter atteinte à une liberté fondamentale, mettre fin à la libre disposition de la salle de prière de ses résidents pour pouvoir y faire des travaux de modernisation et de sécurisation.
...Etat des lieux de sortie : honoraires à la charge du bailleur
Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
...Reconnaissance du caractère provisoire de l’acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser ultérieurement le renouvellement du bail.
...Bail d'habitation : que devient le conjoint survivant quand l'époux a renoncé aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ?
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
...Usages locaux : la vente de billets d’entrée au château de Versailles par une brasserie est incluse dans son bail
Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
...Pas de qualification du bail rural pour une parcelle servant à parquer des chevaux pour un usage de loisir
Un preneur, qui utilise la parcelle pour parquer des chevaux exclusivement réservés à un usage personnel et de pur loisir, ne peut être regardé comme exerçant une activité agricole, ce qui exclut que le contrat puisse être qualifié de bail rural.
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