En cas de mauvaise foi du preneur et d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, le manquement aux obligations du preneur est suffisamment grave pour justifier le refus d'autorisation de céder le bail à son conjoint.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNécessité d'une immatriculation au RCS pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice.
...Réinstallation dans un autre local : prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés par la locataire évincée
Le juge ne peut écarter la prise en compte des frais d'acquisition d'un nouveau bail supportés pour la réinstallation dans un autre local par la locataire évincée sans motifs suffisants.
...Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée
Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...Logement meublé : éléments de mobilier exigés
Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
...Bail d'habitation : l'autorisation administrative
L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
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