La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient subséquemment à l'entrée en vigueur de la loi.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.

Actualisation pour 2015 des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.