Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise
Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Un usufruitier peut-il conclure un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire ?
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
...Application de la clause d'échelle mobile dans un contrat de bail commercial
A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
...Encadrement des loyers
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
...Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Exercice d'un droit de préemption non reconnu au locataire en cas de vente de l'immeuble en son entier
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas droit à l'exercice d'un droit de préemption au profit du locataire.
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