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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
...Précisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales
L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
...Opérations de promotion immobilière : frais de publicité et honoraires de commercialisation
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
...Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés
Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012.
...Statut des piscines privées au regard des impôts locaux
Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
...TVA : taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
...Fiscal
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Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
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ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
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Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
