Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.

L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".

L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.