Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
...Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
...Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
...Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
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