Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
...Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
...Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
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