Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
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Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
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