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Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l'abaissement du seuil : rescrit
L'administration fiscale présente les derniers aménagaments en matière de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de ...
Le fisc peut-il écarter une dette constatée par notaire ?
Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
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