Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique

Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique

L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation.

Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation. Aux termes des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules