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Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
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Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
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L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les...
Délais spécifiques à certaines réclamations
Plafond d'exonération de CFE en ZUD et QPV
Exonération de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique
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