L'administration fiscale met à jour le barème des contributions sur les boissons non ...
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Expatriés : dégrèvement de la taxe d'habitation
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour ...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la ...
CJUE : redressements contradictoires en matière de TVA
L'administration fiscale peut empêcher un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qu'elle a requalifié en ...
Appréciation de la condition de chiffre d'affaires pour l'éligibilité au taux réduit d'IS d'une filiale non intégrée
Pour apprécier le respect de la condition de chiffre d'affaires de la société qui détient le capital (pour 75 % au moins de son capital) de celle ...
Exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Crédit d'impôt pour adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Réduction d'IR des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d'un conventionnement Anah
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ...
Fiscal
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de... 
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