L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
...La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
...L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
...Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
...Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
...L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
...Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
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