CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat

CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat

En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union. 

En Pologne, une entreprise s’est vu refuser l’exonération de l’impôt foncier prévue lorsque le terrain est pourvu d’une infrastructure ferroviaire mise à la disposition de transporteurs ferroviaires, au motif que son octroi violerait le droit de l’Union en matière d’aides d’Etat. La (...)
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