Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens professionnels.

Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.