Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
...PLFR 2017 (2) : publication de la loi au JO
Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
...CEDH : la taxe d’austérité sur les hauts salaires est conforme aux règles budgétaires de l’UE
Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés, alors l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention EDH relatif à la protection de la propriété privée n’est pas violé.
...PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...PLF 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...PLFR 2017 (2) : adoption définitive à l'AN
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
...Fiscal
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L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de...
Dons à une association : refus de reconnaître une association identitaire comme "d'intérêt général"
Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
Exclusion de remboursements partiels d'accise