L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.