Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.