Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.

N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.

Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.