Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
...Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative
Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.
...Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Enregistrement pour les règlements de copropriété et les états descriptifs de division et leurs modificatifs
Publication au JO d'un arrêté retirant les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement.
...Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution
Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.
...Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
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Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
