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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
...CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA
En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.
...Mécanisme de "TICPE flottante" : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
...Précision quant à la condition d’imputation de la moins-value dans la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives
Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
...Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
...PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.
...Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
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Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... 
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
