Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
...Les français de l’étranger ne bénéficieront pas d'exemption de taxe d’habitation
Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
...Certification environnementale des exploitations agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.
...QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
...QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
...Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les contours de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en un mécanisme de prime.
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Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
