L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

L'interprétation par l'administration fiscale des dispositions relatives à l'assiette de la TFPB ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de TFPB.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation.