Droits spé.

PFAS : deux décrets en consultation publique

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances ...

Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...

La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...

La loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal ...

Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, ...

L'ophtalmologue salariée qui exerce son activité médicale au premier étage d'un immeuble dont le RDC est occupé par un magasin d'optique, ...

Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les pénuries de ...

Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de ...