Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Conditions de report de l'entrée en vigueur d'une loi
L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou ...
Le suicide d'un rugbyman reconnu comme accident du travail
Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du ...
Chute dans une résidence de tourisme : quelles responsabilités ?
L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un ...
TUE : inclusion de l'énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables
La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...
Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...
Interdiction des sachets de nicotine
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...