Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application du dispositif local d'accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Adaptation du droit rural au droit de l'UE et recherche d'infractions : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant le code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions.
...Fertilisants, adjuvants et supports de culture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
...Fertilisants, adjuvants et supports de culture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
...Transport routier : éthylotest antidémarrage (EAD) obligatoire dans les autocars
À partir du 1er septembre 2015, les autocars doivent être équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
...Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.
...Réparation du préjudice par le fabricant lorsque le défaut de la bouteille affecte le vin
Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
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