Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : élargissement de la protection des voyageurs achetant des séjours de vacances à "forfait"
Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".
...UE : élargissement de la protection des voyageurs achetant des séjours de vacances à "forfait"
Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".
...Ratification de l’ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
...Consultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Exonération de la TFPB pour les bâtiments affectés à la vinification de raisins
L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
...Réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication au JORF d'un décret portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité.
...Mediator : responsabilité civile des Laboratoires Servier reconnue
Pour la première fois, les laboratoires Servier sont reconnus responsable du fait de la défectuosité du Mediator pendant la période d'administration du médicament.
...Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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