Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : refus d'enregistrement comme marque des contours de l'écusson du Barça
Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés par la demande d’enregistrement.
...Sanction de deux ententes dans le domaine du transport de colis
L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.
...Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
...Procédure budgétaire des établissements de santé
Publication des dispositions relatives aux conditions d'approbation du budget des établissements de santé.
...“Cartel de l’endive” : renvoi devant la CJUE d’une question préjudicielle
La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
...UE : directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées
Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
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