Détermination par décret des critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.

Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.

Malgré une politique environnementale avancée, les Pays-Bas doivent faire face à de nouveaux défis.

L’administration fiscale actualise le 3ème tableau des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.