Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation ou extension d'un périmètre de transport urbain
Désaccord entre le département et l'autorité compétente sur le montant de la compensation financière pour la création ou l'extension d'un périmètre de transport urbain.
...Définition et critères de l’état d’abandon des concessions funéraires
Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
...Refus de renouvellement d'un détachement : aucune obligation de communication du dossier
Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.
...Opposabilité des annexes d'une circulaire non publiées en ligne
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
...Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions
Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.
...Parité au sein des assemblées parlementaires
Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.
...Réserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Passeport biométrique : censure du Conseil d'Etat
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
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