La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire
Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.
...Recours contre les décisions d'un établissement public national : compétence juridictionnelle
L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant des vaccinations obligatoires
En l'absence de dispositions législatives expresses contraires, le régime de prescription applicable aux actions en réparation des dommages résultant du caractère obligatoire des vaccinations est demeuré, avant comme après l'intervention de la loi du 9 août 2004, celui, de droit commun, prévu par la loi du 31 décembre 1968.
...La CNAC relève de la compétence directe du Conseil d'Etat
Un décret, publié au Journal officiel du 3 août 2011, ajoute la CNAC à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat, et met en œuvre de l'autonomisation du tribunal administratif de Cayenne.
...Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
La loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 3 août 2011.
...Concession de l’exploitation du Parc des Princes : compétence juridictionnelle
La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Arbitrage Crédit lyonnais - Bernard Tapie
Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
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