Le fait pour le Conseil d'Etat d'avoir fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue sur le bien-fondé du renvoi d'une QPC.

Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.

Quels sont les ouvrages et travaux dont les associations foncières de remembrement ont légalement la charge ? Quelle procédure la commune doit-elle mettre en oeuvre pour les faire dissoudre le cas échéant ?

L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.

Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.

Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.