Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.

Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.

Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes justifiant que le juge des référés prenne des mesures de sauvegarde à très bref délai.

Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.

Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.

Désaccord entre le département et l'autorité compétente sur le montant de la compensation financière pour la création ou l'extension d'un périmètre de transport urbain.

Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.