Lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l'entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale.

Une circulaire adressée aux préfets vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération.

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.

En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.

Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).

Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires

Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre 2014.

Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement. 

Publication au JORF d’un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d’état civil.