Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen d’une sanction qui continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction est contraire à la convention, auquel cas elle doit y mettre fin.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à rééquilibrer les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée nationale dans certaines matières.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

L'interdiction prononcée par un arrêté anti-mendicité n'est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d'aller et venir et à celle d'utiliser le domaine public.

Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.

L’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.

Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de leur utilisation.