Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLotissement : cahier des charges et règlement
Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
...Habitat des gens du voyage
Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
...Limitation du champ d’application de la retenue de garantie
La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Qualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
...Absence de demande de paiement direct par un sous-traitant
La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
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