Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel d'offres : justification de la note technique
La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
...Réhaussement de terrain et remblais
Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
...Marché de travaux : exigences de capacité des candidats
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
...Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
...Assurance des constructeurs : communication préalable du rapport d’expert
L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
...La notion de terrain naturel
Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
...Publicité au droit d’un rond-point dans une agglomération
L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
...Procédure d'aliénation d'un chemin rural
Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
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