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Le médiateur de la République remet son rapport annuel

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Les magistrats se mobilisent contre le projet de réforme des juridictions financières

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Réforme des collectivités : les 20 propositions du comité Balladur

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Réforme territoriale : les propositions du comité Balladur

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Plan local d'urbanisme : prise en compte des limites des propriétés

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Philippe Séguin prône une réforme de la Cour des comptes

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La possibilité de demander une autorisation d'urbanisme à plusieurs

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François Fillon présente sa réforme du permis de conduire

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Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

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