La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : urbanisme de projet
Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.
...Permis de construire : nuisances dues au bruit des aéronefs
Un projet d'extension d’un circuit automobile ne méconnait pas l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme relatif aux contraintes relatives au voisinage des aérodromes s’il n’est pas inclus dans les zones A ou B du plan d'exposition au bruit.
...Prescription d'un plan local d'urbanisme
Possibilité de refus d'un permis de construire pour non respect d'un PLU.
...Construction d’une maison individuelle : paiement du prix des travaux
La croyance légitime des entrepreneurs à la qualité de mandataire de l’architecte maître d’œuvre justifie leur paiement.
...Responsabilité du maître d'ouvrage délégué
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.
...Brève : révision des formulaires marchés publics
La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Brève : refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Lot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle
La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
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